Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 16.1 - Règlement visant l’élaboration, la mise en œuvre et le soutien financier d’un système de consigne de certains contenants
Article 186
Versions de la disposition
186. Tout document et tout renseignement obtenu en application du présent règlement est transmis au ministre au plus tard le 15e jour suivant une demande à cet effet.
En vig.: 2022-07-07
186. Tout document et tout renseignement obtenu en application du présent règlement est transmis au ministre au plus tard le 15e jour suivant une demande à cet effet.
